Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 15-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006068498#art-15-4