Titre Titre III : De l'action directe.
Art. 13-1
En vigueur depuis le 25 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement. Il peut, toutefois, céder ou nantir l'intégralité de ces créances sous reserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l'article 14 de la présente loi, vis-à-vis des sous-traitants.
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Prolegi/LEGITEXT000006068498#art-13-1