Titre Titre II : Du paiement direct.
Art. 10
En vigueur depuis le 3 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre s'applique : Aux marchés sur adjudication ou sur appel d'offres dont les avis ou appels sont lancés plus de trois mois après la publication de la présente loi ; Aux marchés de gré à gré dont la signature est notifiée plus de six mois après cette même publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006068498#art-10