Art. 19

En vigueur depuis le 1 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les articles 9, 10 et 11 de la loi locale du 7 mai 1883 sur la police de la chasse sont abrogés.

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