Art. 21
En vigueur depuis le 1 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1975. Toutefois, jusqu'au 30 juin 1976 : Les permis de chasse délivrés avant le 30 juin 1975 pourront tenir lieu du permis de chasser sous réserve du visa et de la validation prévus par la loi : Les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins pourront pratiquer la chasse maritime s'ils sont en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'administration des affaires maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068509#art-21