Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi›§ Paragraphe III : Centres d'aide par le travail.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068511#art-30