Titre TITRE III : Nationalité.
Art. 9
En vigueur depuis le 4 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés dans le territoire à la date de l'indépendance conserveront la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la loi comorienne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068514#art-9