Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976. Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000006068521#art-22