Titre Titre V : Réhabilitation›Sect. Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 308-1 et 462-1 du code pénal sont applicables aux territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068524#art-67