LOI·n° 75-624·11 juillet 1975

Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal

En vigueur depuis le 11 juillet 1975 68 articles 68 versions historisées

Sommaire

sezione Première partie : Repression de certaines formes de délinquancePremière partie : Repression de certaines formes de délinquance

titolo Titre Ier : Renforcement de la délinquance en matière de proxénétismeTitre Ier : Renforcement de la délinquance en matière de proxénétisme

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo Titre II : Incrimination des faits commis à l'étrangerTitre II : Incrimination des faits commis à l'étranger

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre III : Incrimination de la divulgation de fausses informationsTitre III : Incrimination de la divulgation de fausses informations

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Deuxième partie : Substituts aux courtes peines d'emprisonnementDeuxième partie : Substituts aux courtes peines d'emprisonnement

titolo Titre Ier : Sanctions pécunièresTitre Ier : Sanctions pécunières

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre II : Prononcé à titre principal de sanctions pénales autres que l'emprisonnement et l'amendeTitre II : Prononcé à titre principal de sanctions pénales autres que l'emprisonnement et l'amende

Art. 23

titolo Titre III : Ajournement du prononcé de la peine et dispense de peineTitre III : Ajournement du prononcé de la peine et dispense de peine

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

titolo Titre IV : Sursis simpleTitre IV : Sursis simple

Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo Titre V : Sursis avec mise à l'épreuveTitre V : Sursis avec mise à l'épreuve

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

sezione Troisième partie : Mesures en faveur du reclassementTroisième partie : Mesures en faveur du reclassement

titolo Titre Ier : Aménagement de l'exécution des peinesTitre Ier : Aménagement de l'exécution des peines

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

titolo Titre II : Relèvement des incapacitésTitre II : Relèvement des incapacités

Art. 41 Art. 42

titolo Titre III : Interdiction de séjourTitre III : Interdiction de séjour

Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

titolo Titre IV : Casier judiciaireTitre IV : Casier judiciaire

Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53

titolo Titre V : RéhabilitationTitre V : Réhabilitation

Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59

sezione Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires.Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68

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