Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019110907#art-4