Chapitre Chapitre II : De la protection de l'animal.
Art. 15
En vigueur depuis le 13 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068553#art-15