Sect. NOUVEAU BAREME DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE - OBLIGATION DU PORT D'UNE VIGNETTE D'UN TYPE SPECIAL POUR LES VOITURES DE SOCIETES OU D'ADMINISTRATION.
Art. 23
En vigueur depuis le 31 déc. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit, à compter de la période d'imposition débutant en 1978 : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1977 page 6320). II Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068578#art-23