Sect. RECOUVREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE CREANCES AU BENEFICE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIES AGRICOLES.
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068578#art-84