Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication.
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Prolegi/LEGITEXT000006068583#art-2