LOI·n° 77-461·2 mai 1977
Loi n° 77-461 du 2 mai 1977 RELATIVE A LA DECLARATION AUX INSTITUTS D'EMISSION DES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
En vigueur depuis le 2 mai 1977 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne