Art. 4
En vigueur depuis le 21 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, celles qui y ont acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ainsi que leurs descendants pourront se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrés dans cette nationalité par déclaration selon les distinctions qui suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000006068592#art-4