Art. 14
En vigueur depuis le 10 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics sont applicables, sous réserve des adaptations, fixées par décret, découlant de l'organisation particulière du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068603#art-14