Art. 23
En vigueur depuis le 3 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La forclusion est levée à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de cinq ans pour le dépôt des demandes d'indemnisation des biens perdus en Algérie par les Français de souche islamique rapatriés tardivement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068616#art-23