Art. 19
En vigueur depuis le 3 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 89 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifiant l' article 4 de la loi du 15 juillet 1970 sont applicables aux dossiers d'indemnisation ayant donné lieu à décision avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006068616#art-19