Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 14 du titre VII du livre Ier de l'ordonnance d'août 1681 ainsi que les articles 6 et 7 de la loi du 28 ventôse an IX sont abrogés en tant qu'ils concernent les courtiers d'assurances maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068618#art-2