Art. 5
En vigueur depuis le 17 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les courtiers d'assurances maritimes qui exercent leur activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à relever jusqu'au 30 juin 1980 du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, pour les prestations familiales, de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068618#art-5