Titre Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
Art. 115
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-115