LOI·n° 78-17·6 janvier 1978

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

En vigueur depuis le 6 janvier 1978 199 articles 199 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Principes et définitionsChapitre Ier : Principes et définitions

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnelChapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de donnéesSection 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données

Art. 19

sezione Section 1 : Organisation et missionsSection 1 : Organisation et missions

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitementsSection 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements

Art. 19

sezione Section 2 : Pouvoirs d'enquêteSection 2 : Pouvoirs d'enquête

Art. 19

sezione Section 3 : Mesures correctrices et sanctionsSection 3 : Mesures correctrices et sanctions

Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 23

sezione Section 4 : CoopérationSection 4 : Coopération

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés.Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Art. 30

capo Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.

sezione Section 1 : Déclaration.Section 1 : Déclaration.

sezione Section 2 : Autorisation.Section 2 : Autorisation.

sezione Section 3 : Dispositions communes.Section 3 : Dispositions communes.

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnesChapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes

sezione Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements.Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements.

sezione Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Art. 38 Art. 39

capo Chapitre VI : Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements.Chapitre VI : Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements.

Art. 40 Art. 41

titolo Titre Ier : Dispositions communesTitre Ier : Dispositions communes

capo Chapitre Ier : Principes et définitionsChapitre Ier : Principes et définitions

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertésChapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de donnéesSection 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données

Art. 19

sezione Section 1 : Organisation et missionsSection 1 : Organisation et missions

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitementsSection 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements

Art. 19

sezione Section 2 : Pouvoirs d'enquêteSection 2 : Pouvoirs d'enquête

Art. 19

sezione Section 3 : Mesures correctrices et sanctionsSection 3 : Mesures correctrices et sanctions

Art. 20 Art. 20-1 Art. 21 Art. 22 Art. 22-1 Art. 23

sezione Section 4 : CoopérationSection 4 : Coopération

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiquesChapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques

Art. 30

capo Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.

sezione Section 1 : Déclaration.Section 1 : Déclaration.

sezione Section 2 : Autorisation.Section 2 : Autorisation.

sezione Section 3 : Dispositions communes.Section 3 : Dispositions communes.

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnesChapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes

sezione Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements.Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements.

Art. 38 Art. 39

capo Chapitre VI : Dispositions pénalesChapitre VI : Dispositions pénales

Art. 40 Art. 41

titolo Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

capo Chapitre II : Droits de la personne concernéeChapitre II : Droits de la personne concernée

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

capo Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitantChapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant

sezione Section 1 : Obligations généralesSection 1 : Obligations générales

Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61

sezione Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiquesSection 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques

Art. 62 Art. 63

sezione Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santéSection 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

Art. 64

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santéSous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77

sezione Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiquesSection 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

Art. 78 Art. 79

sezione Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistiqueSection 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique

Art. 80

capo Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniquesChapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques

Art. 81 Art. 82 Art. 83

capo Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédéesChapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées

Art. 84 Art. 85 Art. 86

titolo Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du ConseilTitre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96

capo Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitantsChapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants

Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103

capo Chapitre III : Droits de la personne concernéeChapitre III : Droits de la personne concernée

Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111

capo Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenneChapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne

Art. 112 Art. 113 Art. 114

titolo Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défenseTitre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense

Art. 115

capo Chapitre Ier : Droits de la personne concernéeChapitre Ier : Droits de la personne concernée

Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120

capo Chapitre II : Autres dispositionsChapitre II : Autres dispositions

sezione Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitementSection 1 : Obligations incombant au responsable de traitement

Art. 121

sezione Section 2 : Obligations incombant au sous-traitantSection 2 : Obligations incombant au sous-traitant

Art. 122

sezione Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenneSection 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne

Art. 123 Art. 124

titolo Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉESTitre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES

Art. 124-1 Art. 124-2 Art. 124-3

titolo Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES)Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES)

Art. 124-4 Art. 124-5

titolo Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merTitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 125 Art. 126 Art. 128

capo Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertésChapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

sezione LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTESLA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

capo Chapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés.Chapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés.

capo Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.

capo Chapitre V : Exercice du droit d'accès.Chapitre V : Exercice du droit d'accès.

capo Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

capo Chapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.Chapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.

capo Chapitre VI : Dispositions pénales.Chapitre VI : Dispositions pénales.

capo Chapitre VII : Dispositions diverses.Chapitre VII : Dispositions diverses.

capo Chapitre VII : Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Chapitre VII : Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

capo Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

capo Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertésChapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

capo Chapitre VII bis : De la coopérationChapitre VII bis : De la coopération

capo Chapitre VIII : Dispositions pénales.Chapitre VIII : Dispositions pénales.

capo Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santéSection 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

capo Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé.Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé.

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

capo Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santéChapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

capo Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.

capo Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique.Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique.

capo Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.

capo Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du ConseilChapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnelSection 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel

sezione Section 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnelSection 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel

sezione Section 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenneSection 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne

capo Chapitre XIII : Dispositions diverses.Chapitre XIII : Dispositions diverses.

capo Chapitre XIV : Dispositions diverses.Chapitre XIV : Dispositions diverses.

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