Chapitre Chapitre VI : Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements.
Art. 40
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-40