Chapitre Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.›Sect. Section 3 : Dispositions communes.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent : 1° La finalité du traitement et, le cas échéant, sa dénomination ; 2° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 ; 3° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ; 4° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ; 5° Le cas échéant, les dérogations à l'obligation d'information prévues au III de l'article 116 ; 6° Le cas échéant, les limitations et restrictions aux droits des personnes concernées prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 107. 7° Le cas échéant, la désignation, parmi les responsables conjoints du traitement, du point de contact pour les personnes concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-35