Titre Titre Ier : Dispositions communes›Chapitre Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au 3° du I de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-12-2