Titre Titre Ier : Dispositions communes›Chapitre Chapitre Ier : Principes et définitions
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques. En conséquence, ne peut être regardée comme une personne non autorisée au sens du 6° de l'article 4 le titulaire d'un droit d'accès exercé conformément aux autres dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-7-1