Chapitre Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au 3° du I de l'article 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-12