Titre Titre Ier : Dispositions communes›Chapitre Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés›Sect. Section 1 : Organisation et missions
Art. 14
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-14-3