Titre Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense›Chapitre Chapitre II : Autres dispositions›Sect. Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant
Art. 122
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement. Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées au 6° de l'article 4 et à l'article 121. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-122