Titre Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense›Chapitre Chapitre II : Autres dispositions›Sect. Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement
Art. 121
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-121