Titre Titre Ier : Dispositions communes›Chapitre Chapitre VI : Dispositions pénales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-40-1