Titre Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016›Chapitre Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques
Art. 81
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
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