Titre Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016›Chapitre Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
Art. 84
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre. Les droits mentionnés au chapitre II s'éteignent au décès de la personne concernée. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus dans les conditions fixées à l'article 85.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-84