Chapitre Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel›Sect. Section 1 : Organisation et missions
Art. 15
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées au dernier alinéa de l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-15-1