Titre Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Art. L648 du code de la sécurité sociale
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Prolegi/LEGITEXT000006068643#art-29