LOI·n° 78-753·17 juillet 1978

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur depuis le 17 juillet 1978 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiquesTitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques

capo Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.

capo Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques.Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques.

capo Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.

capo Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.

capo Chapitre IV : Dispositions communes.Chapitre IV : Dispositions communes.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

titolo Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.

titolo Titre V : Dispositions d'ordre social.Titre V : Dispositions d'ordre social.

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 41 Art. 43 Art. 44 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

titolo Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail.Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail.

Art. 50 Art. 51 Art. 52

titolo Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité.Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité.

Art. 53

titolo Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.

Art. 56 Art. 57 Art. 58

titolo Titre IX : Dispositions diverses.Titre IX : Dispositions diverses.

Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64

Voir le sommaire complet