LOI·n° 78-753·17 juillet 1978
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
En vigueur depuis le 17 juillet 1978 33 articles 33 versions historisées
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Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
capo Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
capo Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques.Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques.
capo Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
capo Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
capo Chapitre IV : Dispositions communes.Chapitre IV : Dispositions communes.