Titre Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.
Art. 58
En vigueur depuis le 18 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Art. 17 Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958
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Prolegi/LEGITEXT000006068643#art-58