Titre Titre IX : Dispositions diverses.
Art. 63
En vigueur depuis le 18 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Art. L122-20 du code des communes ; Art L211-3 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006068643#art-63