Titre Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail.
Art. 51
En vigueur depuis le 18 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Art. L122-39 ; art. L122-40 ; L122-42 ; L122-41 ; L152-1 du code du travail
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Prolegi/LEGITEXT000006068643#art-51