Titre Titre V : Dispositions d'ordre social.
Art. 44
En vigueur depuis le 18 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068643#art-44