Titre Titre V : Dispositions d'ordre social.
Art. 39
En vigueur depuis le 18 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Art. L351-2 du code de la sécurité sociale II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068643#art-39