Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires›Chapitre Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
Art. 52
En vigueur depuis le 20 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts peuvent également stipuler que, jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 49, les droits des salariés et des associés sur la répartition des excédents nets de gestion mentionnée à l'article 33 leur sont attribués sous forme de parts sociales comme il est précisé à l'article 34 de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-52