LOI·n° 78-763·19 juillet 1978

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

En vigueur depuis le 19 juillet 1978 89 articles 89 versions historisées

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Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions généralesTitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre Ier : Définition et forme juridique.Chapitre Ier : Définition et forme juridique.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 3 bis Art. 4

capo Chapitre II : Constitution.Chapitre II : Constitution.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : FonctionnementChapitre III : Fonctionnement

sezione Section I : Assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de sections.Section I : Assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de sections.

Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section II : Direction et administration.Section II : Direction et administration.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre IV : Liquidation.Chapitre IV : Liquidation.

Art. 20

titolo Titre II : Dispositions financièresTitre II : Dispositions financières

capo Chapitre Ier : Capital social.Chapitre Ier : Capital social.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 ter Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 31

capo Chapitre II : Excédents nets de gestion.Chapitre II : Excédents nets de gestion.

Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production.Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production.

Art. 45 Art. 46 Art. 47

titolo Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de productionTitre IV : Groupement de sociétés coopératives de production

capo Chapitre Ier : Le groupement de sociétésChapitre Ier : Le groupement de sociétés

Art. 47 bis Art. 47 ter Art. 47 quater

capo Chapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupementChapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement

Art. 47 quinquies Art. 47 sexies Art. 47 septies

titolo Titre IV : Dispositions diverses et transitoiresTitre IV : Dispositions diverses et transitoires

capo Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.

Art. 48 Art. 49 Art. 49 bis Art. 49 ter Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 52 bis Art. 52 ter

capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.

Art. 53 Art. 54 Art. 54 bis Art. 55 Art. 56

capo Chapitre III : Dispositions transitoires.Chapitre III : Dispositions transitoires.

Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

titolo Titre V : Dispositions diverses et transitoiresTitre V : Dispositions diverses et transitoires