LOI·n° 78-763·19 juillet 1978
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
En vigueur depuis le 19 juillet 1978 89 articles 89 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre Ier : Définition et forme juridique.Chapitre Ier : Définition et forme juridique.
capo Chapitre II : Constitution.Chapitre II : Constitution.
capo Chapitre III : FonctionnementChapitre III : Fonctionnement
capo Chapitre IV : Liquidation.Chapitre IV : Liquidation.