Titre Titre II : Dispositions financières›Chapitre Chapitre Ier : Capital social.
Art. 24
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de parts sociales susceptibles d'être détenues par un même associé ne peut excéder un maximum fixé par les statuts, et au plus la moitié du capital de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-24