Titre Titre II : Dispositions financières›Chapitre Chapitre Ier : Capital social.
Art. 29
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La société coopérative de production a la faculté de rembourser les parts appartenant à ceux des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-29