Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Constitution.
Art. 11
En vigueur depuis le 20 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-11