Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Constitution.
Art. 8
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts peuvent prévoir que toute personne majeure, ayant été employée dans l'entreprise pendant un délai qu'ils précisent, est admise sur simple demande en qualité d'associé, soit de plein droit, soit à défaut d'opposition émanant de la prochaine assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité requise pour la modification des statuts. L'admission est constatée par les gérants, par le conseil d'administration ou le directoire ou par l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, selon le cas.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-8