Titre Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production›Chapitre Chapitre Ier : Le groupement de sociétés
Art. 47 quater
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits de vote en application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-47-quater